CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
BILLETTERIE AU MATCH 2026/2027
Vous utilisez le service de vente à distance de la SA à directoire de l’US DAX RUGBY LANDES. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les points de vente partenaires. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente (CGV).
Pour toutes les manifestations et quel qu’en soit le lieu, le spectateur devra se conformer au Règlement Intérieur propre au lieu. L’acquisition de ce titre emporte adhésion au Règlement Intérieur du lieu. Toute personne qui ne se conformerait pas à ce Règlement intérieur pourra se voir refuser l’entrée du stade ou s’en voir expulser sans pouvoir prétendre au remboursement de son titre.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente ou mise à disposition d’une personne physique, à l’unité ou sous forme de pack, d’un ou plusieurs billets par la SA à directoire de l’US DAX RUGBY LANDES, permettant d’assister à un match de rugby organisé par celui-ci dans le cadre des matchs de la phase régulière de PRO D2 - hors phases finales (Les matchs de barrage, ½ de finale et finale organisés par la LNR, ne sont pas inclus.) - au Stade Maurice Boyau.
Les présentes CGV sont applicables à tout acheteur et à toute personne bénéficiant d’un billet, ces derniers reconnaissant en avoir eu connaissance préalablement. Les CGV applicables sont celles mises en ligne sur le site et acceptées à la date d’achat du billet, étant précisé que la SA à directoire de l’US DAX RUGBY LANDES se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment au cours de la saison, notamment en raison de la modification de la règlementation applicable.
ARTICLE 2 : DATES DE COMMERCIALISATION
Les dates de commercialisation des Billets pour chaque match sont disponibles sur le site internet de la SA à directoire de l’US DAX RUGBY LANDES accessible actuellement à l’adresse : https://billetterie.usdax.fr/ ou toute adresse vers laquelle il serait redirigé. Les spectateurs sont invités à consulter régulièrement le Site Internet : https://billetterie.usdax.fr/ pour connaître les dates de commercialisation. Ils sont informés que certains Matchs peuvent faire l’objet de priorités d’achat.
ARTICLE 3 : PRIX ET NOMBRE DE PLACES
La vente de Billets est réalisée par secteur et par catégorie de prix, dans la limite des places disponibles. Les tarifs des Billets sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Les acheteurs sont informés que, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, il existe des tarifs réduits sur présentation d’un justificatif le jour du match aux guichets du Stade Maurice Boyau, 34 Bd des Sports pour :
• Les personnes nées après le 1er janvier 2008
• Les étudiants en possession d’une carte étudiante 2026/2027 valide post bac
• Les personnes en possession d’une carte CMI de priorité ou invalidité
• Ils sont également informés que, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, certaines personnes peuvent bénéficier de gratuités
• Les personnes handicapées PMR, en contactant la billetterie à l’adresse mail suivante usdax@usdax.fr environ 2 semaines avant chaque match
Les acheteurs sont informés qu’il n’est pas possible, après achat, de transformer une place tarif réduit en place plein tarif en payant le complément. Les places achetées ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables.
ARTICLE 4 : PLACES NUMÉROTÉES
Chaque Billet correspond à une place numérotée dans le Stade. Tout Acheteur ou Bénéficiaire d’un Billet est tenu d’occuper la place correspondant au numéro indiqué sur le Billet dont il est porteur. Dans le cas d’une délocalisation du Match, la SA à directoire de l’US DAX RUGBY LANDES se réserve le droit de modifier le numéro de la place.
Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou des cas de force majeure peuvent exceptionnellement, pour raison de sécurité par exemple, conduire l’organisateur à proposer au porteur du titre d’occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de sa place, sans que la responsabilité de l’organisateur ne puisse être engagée. Il est recommandé d’occuper sa place au moins 30 minutes avant le début de l’événement. L’accès au site et/ou places numérotées n’est pas garanti après l’heure de début de l’événement.
Les spectateurs sont informés que l’Organisateur n’est pas en mesure de garantir des places voisines, sous réserves des quantités disponibles.
ARTICLE 5 : FORMULES DE COMMERCIALISATION
L’US DAX RUGBY LANDES décide seul des formules de commercialisation des Billets, des conditions tarifaires et du nombre de Billets disponibles pour chaque formule de commercialisation.
ARTICLE 6 : RESTRICTIONS
L’accès au stade est interdit aux personnes faisant l’objet d’une mesure judiciaire ou administrative d’interdiction de stade. L’accès au stade est interdit à toute personne ayant un comportement violent, raciste ou injurieux avéré, ainsi qu’à toute personne en état d’ébriété avéré ou sous l’influence de produits stupéfiants, sans préjudice de toutes poursuites.
ARTICLE 7 : CALENDRIER – HORAIRES DES MATCHS
Il est précisé que le calendrier et horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment en cours de saison par la Ligue Nationale de Rugby et/ou la Fédération Française de Rugby. La date et l’horaire du match sont indiqués sur le site internet de L’US DAX RUGBY LANDES dès information de la Ligue Nationale de Rugby.
ARTICLE 8 : MODALITÉS D’ACHATS
L’achat des Billets peut se faire :
• Sur le site internet de l’Union Bordeaux Bègles : https://billetterie.usdax.fr/
• Réseau France Billet / Ticketmaster ou tout autre réseau agréé par la SASP US DAX RUGBY LANDES
• Les jours de match, 1h30mn avant le coup d’envoi aux guichets ouverts Stade Maurice Boyau, 34 Bd des Sports, 40100 Dax (sous réserve de places disponibles).
• A la boutique officielle du club (Stade Maurice Boyau).
Tout achat en dehors de ces réseaux de distribution est formellement déconseillé.
ARTICLE 9 : MOYENS DE PAIEMENT
Le paiement peut être effectué :
- sur le site internet du vendeur, au https://billetterie.usdax.fr/ par carte bancaire (transaction sécurisée via la société Stripe).
- aux guichets jour de match et à la boutique officielle par carte bancaire et espèces uniquement.
ARTICLE 10 : MODALITÉS DES E-TICKETS
L’Acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite de son ou de ses e-tickets. Ils peuvent être imprimés ou téléchargés par le Porteur par ses propres moyens. Les e-tickets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. En cas de mauvaise impression, il est recommandé d’imprimer l’e-ticket avec une autre imprimante. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression des e-tickets.
ARTICLE 11 : PRÉSENTATION DU TITRE D’ACCÈS
En cas d’oubli ou de perte du titre d’accès, aucun duplicata ne sera délivré le jour du match. Le client devra acheter un nouveau billet s’il souhaite assister au match.
ARTICLE 12 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Il est précisé que la vente de Billets par la SASP US DAX RUGBY LANDES constituant une prestation de services de loisir devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article sur les loteries publicitaires L 221-18 et suivants du code de la consommation du même code, relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables.
ARTICLE 13 : ANNULATION – REPORT D’UN MATCH – PERTE – VOL DE BILLETS
En cas de report du match, le billet reste valable pour le match à la date à laquelle il est reprogrammé et ne pourra faire l’objet d’aucun échange, ni remboursement total ou partiel.
Si le match auquel le billet donne accès est annulé ou, en cas de commencement d’exécution, est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, les billets peuvent être remboursés à la demande des spectateurs dans les 6 mois qui suivent cette date.
En cas de suspension de terrains ou de match à huis clos total ou partiel prononcé par toute autorité compétente en matière de sécurité et de discipline, ou en cas de prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et venir, seule l’USD, de sa seule discrétion et sans obligation de sa part, peut décider d’accorder ou non un remboursement ou une compensation. Le Club ne procède en aucun cas aux remboursements de frais annexes éventuellement engagés par l’achat du billet d’accès pour se rendre au Match, tels que le transport, l’hôtel, les frais postaux, etc … Le détenteur du billet est seul responsable de celui-ci. Un billet ne peut être ni remboursé, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé.
ARTICLE 14 : INCIDENT – PRÉJUDICE
La SA à directoire de l’US DAX RUGBY LANDES décline toute responsabilité pour tout préjudice subi par toute personne à l’occasion d’un incident survenu lors d’un match organisé au Stade, sauf en cas de faute lourde démontrée à son encontre.
ARTICLE 15 : ACCÈS AU STADE
Seules les personnes munies d’un billet en cours de validité et correspondant à leur situation peuvent accéder au Stade. Un justificatif pourra être demandé afin de vérifier l’éligibilité aux réductions tarifaires.
Le billet doit être présenté obligatoirement lors du contrôle d’accès au stade et doit être conservé par son titulaire pendant toute la durée du match. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un titre d’accès délivré par L’US DAX RUGBY LANDES pourra être expulsée du Stade. Il est précisé que tout billet gratté, détérioré, raturé ou modifié sera refusé. L’entrée est immédiate, toute sortie sera définitive. Tout mineur de moins de 18 ans doit être accompagné dès l’entrée du stade par un adulte en possession d’un Titre d’Accès (carte d’Abonnement ou billet ponctuel) valide dans la même tribune, et rester placé sous sa responsabilité pendant toute la durée de l’événement. Il est déconseillé aux parents d’emmener au stade des enfants de moins de cinq ans.
ARTICLE 16 : CONTRÔLE DE SÉCURITÉ
Aux entrées du stade, le porteur accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par le Préfet de Police, et pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement Intérieur du stade (affiché aux entrées) considérés seront consignés ou saisis. Tout refus de s’y soumettre entraînera l’interdiction d’accès au Stade ou la reconduite à l’extérieur de l’enceinte du Stade. Le titulaire du Billet reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter et à faire respecter sans réserve les présentes CGV, le Règlement intérieur du Stade ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L.332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Il est rappelé que les infractions prévues par ces textes peuvent, le cas échéant, être punie d’une peine d’amende allant jusqu’à 15.000 € et de peine d’emprisonnement pouvant, selon le cas, aller d’un an à trois ans.
En particulier, l’article L. 332-8 du Code du sport prévoit que « Le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature ou d’introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines ». L’article L. 332-9 du Code du sport réprime des mêmes peines le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. Tout spectateur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par l’organisateur ou prévues par le règlement intérieur du stade.
Le public est informé que, pour sa sécurité, le stade est équipé d’un système de vidéosurveillance placée sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et susceptible d’être utilisé en cas de poursuites pénales.
Un droit d’accès est prévu conformément à l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995.
ARTICLE 17 : DROIT À L’IMAGE
Toute personne assistant à la manifestation consent de façon irrévocable à la captation et accorde gratuitement à l’organisateur le droit d’utiliser et de reproduire son image et sa voix sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion du stade et des activités de l’organisateur, tel que les photographies, les retransmissions télévisées et sur écrans géants, les émissions et/ou enregistrements vidéo ou sonores, pendant 10 ans et en Europe.
ARTICLE 18 : ACTIVITÉS PROMOTIONNELLES ET/OU COMMERCIALES
Il est strictement interdit d’utiliser, sans l’accord de la SA à directoire de l’US DAX RUGBY LANDES, tout billet en tant que support d’activités promotionnelles et/ou commerciales, notamment en tant que dotation de tout concours, jeux-concours, compétitions, loteries, opérations de stimulation internes ou externes, «cadeau entreprise», et toutes activités similaires, en tant qu’élément de toute prestation de voyage, et/ou en tant qu’élément de toute prestation de relations publiques ou de l’associer plus généralement à toute prestation quelle qu’en soit la nature. En cas de non-respect des interdictions stipulées ci-avant, la SA à directoire de l’US DAX RUGBY LANDES se réserve la faculté d’annuler les billets, sans préjudice de toute action en justice et demande de dommages et intérêts.
ARTICLE 19 : PARIS SPORTIFS
Afin de préserver l’éthique sportive et l’intégrité des compétitions, il est strictement interdit de parier dans l’enceinte du Stade par quelque moyen ou procédé que ce soit. En cas de violation de cette interdiction, la SA à directoire de l’US DAX RUGBY LANDES se réserve de prendre toutes mesures, celle-ci pouvant aller jusqu’à l’expulsion de l’intéressé hors de l’enceinte du Stade.
ARTICLE 20 : INTERDICTION DE REVENTE DES BILLETS
Il est appelé qu’en vertu de l’article L. 313-6-2 du Code pénal : «Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive ». En cas de contradiction entre les présentes CGV et le Règlement Intérieur du Stade, les CGV prévaudront sur le Règlement Intérieur du Stade pour les stipulations concernées.
ARTICLE 21 : DONNÉES PERSONNELLES
L’acheteur est informé, conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés (CNIL) que les données personnelles le concernant collectées à l’occasion de sa commande, sont utilisées aux fins de gestion et de traitement de sa commande. Il dispose néanmoins d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de la SA à directoire de l’US DAX RUGBY LANDES – Service Billetterie – Stade Maurice Boyau – 34 Bd des Sports – 40100 DAX.
Les données bancaires communiquées par l’Acheteur, en cas de règlement d’une commande par carte bancaire, sont stockées dans les systèmes informatiques de la SA à directoire de l’US DAX RUGBY LANDES ou du prestataire mandaté par lui à cet effet, et font l’objet de mesures de sécurité particulières. Ces données ne sont utilisées et conservées qu’aux fins et pour la durée de la transaction, et sont définitivement effacées une fois le paiement effectif. Elles sont néanmoins susceptibles d’être conservées aux fins d’archivage dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables.
ARTICLE 22 : DROIT APPLICABLE/LITIGE
Les présentes CGV sont soumises au Droit Français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
ARTICLE 23 : INTERDICTION DE FUMER
Interdiction de fumer
Conformément aux dispositions légales en vigueur à compter du 1er juillet 2025 (articles L.3511‑7 et R.3512‑2 du Code de la santé publique), il est strictement interdit de fumer dans l’ensemble de l’enceinte du stade, y compris les tribunes, allées, abords et zones accessibles au public. Le non-respect de cette interdiction expose le contrevenant à une amende prévue par la loi.
US DAX RUGBY LANDES
SIREN 419 424 783 - SA à directoire
-
3 Bd des Sports, Stade Maurice Boyau, 40100 Dax.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’ABONNEMENT 2026/2027
DEFINITION
« Saison sportive » : Période allant du 27 août au 13 mai de l’année suivante conformément au calendrier établi et organisé par la LNR pour le Championnat de France de 2ème division professionnelle de PRO D2. Sont exclus les matches des phases finales (Les matchs de barrage, ½ de finale et finale organisés par la LNR, ne sont pas inclus).
« Mi Saison sportive » : Période allant du 15 janvier au 13 mai de la même année conformément au calendrier établi et organisé par la LNR pour le Championnat de France de 2ème division professionnelle de PRO D2. Sont exclus les matches des phases finales (Les matchs de barrage, ½ de finale et finale organisés par la LNR, ne sont pas inclus).
« Stade » : Toute rencontre sportive de rugby de l’équipe première de l’US DAX RUGBY LANDES se déroulant au Stade MAURICE BOYAUX.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne (« l’Abonné ») accepte de souscrire auprès de L’US DAX RUGBY LANDES (« l’USD ») un contrat d’abonnement (« l’Abonnement ») constitué de droits d’accès pour assister aux matchs de rugby qui sont disputés à domicile au cours de la Saison Sportive au Stade. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles acceptées par l’Abonné à la date de souscription ou de reconduction de l’Abonnement par carte d’abonnement ou e-ticket.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DE L’ABONNEMENT
L’Abonnement donne droit à l’accès au Stade pour assister aux matchs de L’USD dans le cadre du Championnat de France de rugby PRO D2 pour la Saison Sportive. Sont exclus les matches des phases finales de ce championnat. Dès lors que l’USD sera informé, aucun abonnement ne sera délivré à toute personne ou utilisé par toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade.
ARTICLE 3 : REABONNEMENT
Chaque Abonné, personne physique ou morale, au titre d’une saison bénéficie en priorité de la possibilité de souscrire un Abonnement pour la Saison suivante à la même place, sous réserve que son Abonnement au titre de la Saison en cours n’ait pas été suspendu et/ou résilié pour quelque motif que ce soit et que l’Abonné soit à jour de ses règlements de l’Abonnement précédemment souscrit. Dans l’hypothèse d’un renouvellement, l’acheteur se verra attribuer la même place que la saison précédente sous réserve des impératifs d’organisation et de sécurité qui s’imposent au Club. Il appartiendra au Club d’accéder à la demande de l’acheteur sous réserves des disponibilités.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ABONNEMENT
Le contrat est à durée déterminée telle que définie par la LNR pour assister au déroulement des matchs de Championnat de France de PRO D2 de rugby. Il arrive à expiration le 13 mai de la Saison Sportive.
ARTICLE 5 : COMMERCIALISATION
L’USD se réserve la faculté de commercialiser l’Abonnement décrit ci-avant. Les tarifs correspondant à chaque formule d’Abonnement et chaque partie de tribune sont disponibles sur le site internet https://billetterie.usdax.fr/. Les tarifs sont indiqués en euro, toutes taxes comprises et hors frais de commercialisation.
ARTICLE 6 : PROCEDURE DE SOUSCRIPTION A L’ABONNEMENT POUR LES PARTICULIERS
La souscription d’un contrat d’Abonnement est possible, dans la limite des disponibilités sur le site internet de l’USD https://billetterie.usdax.fr/ ou au Service Billetterie – Guichets du Stade MAURICE BOYAU, 34 Bd des Sports à Dax, aux dates indiquées. Pour s’abonner, le particulier devra communiquer à l’USD les renseignements et les justificatifs qui lui seront demandés, payer le prix correspondant à son Abonnement et accepter les présentes Conditions Générales, soit en les signant, soit en les acceptant en ligne. Enfin, lors de la procédure d’enrôlement à distance, des SMS contenant les codes de validation seront envoyés aux clients avec l’expéditeur «USD». La carte d’Abonnement ou e-ticket est nominative, strictement personnelle et indique la saison concernée.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LES PERSONNES MORALES ET COMITE D’ENTREPRISE
Une personne peut acheter des Billets et Abonnements dans la limite des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet. Le formulaire de contact est disponible sur le site internet du Club https://billetterie.usdax.fr/ou par courriel usdax@usdax.fr. L’achat est validé après paiement du prix. L’Acheteur déclare et garantit au Club que le signataire du bon de commande a tout pouvoir à l’effet d’engager l’Acheteur personne morale aux termes des présentes.
ARTICLE 8 : PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT
• Le paiement peut être effectué :
• sur le site internet du vendeur, au (https://billetterie.usdax.fr/) par carte bancaire (transaction sécurisée via la société Stripe) ou en 3 prélèvements automatiques (se munir des documents et renseignements suivants : RIB– IBAN + BIC, pièce d’identité du payeur - carte nationale d’identité ou passeport, e-mail et n° de téléphone portable); Les abonnements demeurent la propriété de l’US DAX RUGBY LANDES jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix, notamment en cas de paiement échelonné.
• L’accès au stade est subordonné au fait que l’acheteur soit à jour de l’ensemble de ses paiements envers le Vendeur.
ARTICLE 9 : UTILISATION DE LA CARTE /E-TICKET
L’abonné reconnait que pour des impératifs de sécurité, il est nécessaire que l’USD connaisse son identité et son adresse. L’abonnement est nominatif : toute vente, revente, échange ou location est strictement interdit. Toute utilisation contraire donnera lieu à l’annulation immédiate et définitive de l’abonnement, sans remboursement ni indemnité de quelque nature que ce soit. Les cartes perdues ne seront pas remboursées mais peuvent être remplacées moyennant le paiement de 8 €. Les cartes volées seront remplacées sur présentation impérative d’un certificat de vol. La carte originale deviendra alors invalide. En cas de perte ou de vol de sa carte, l’abonné doit impérativement en informer le Club afin d’éviter qu’il ne reste responsable de son utilisation abusive. Le délai pour une réédition de cette carte est de 48h jour ouvré. Un justificatif pour les tarifs réduits et la gratuité sera demandé systématiquement à l’entrée du Stade les jours de match. Sans ce justificatif, l’accès au stade pourrait être refusé. Toute personne qui oublie sa carte d’abonnement le jour du match, devra acheter un billet pour assister au match.
ARTICLE 10 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Concernant la vente à distance, la vente d’Abonnements par L’USD constituant une prestation de services de loisirs devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article sur les loteries publicitaires L 221-18 et suivants du code de la consommation du même code, relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables.
ARTICLE 11 : CESSION DES TITRES D’ACCES
Concernant la cession à titre gratuit ou onéreux d’un titre d’accès, il est rappelé qu’est applicable à ce sujet l’article 313-6-2 du Code Pénal qui dispose que le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, de manière habituelle et sans l’autorisation de l’organisateur de cette manifestation, est puni de 15 000 Euros d’amende. Cette peine est portée à 30 000 Euros d’amende en cas de récidive. Aucun Abonnement ne peut être cédé intégralement, à titre gratuit ou onéreux. Les droits d’accès composant l’Abonnement peuvent être cédés individuellement par l’Abonné dans les conditions définies ci-après.
• L’Abonné peut céder à une personne physique, à titre gratuit, un droit d’accès à un match compris dans son Abonnement par le prêt ponctuel de sa carte d’Abonnement, étant rappelé que :
• Le détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé.
• L’Acheteur se porte garant du respect par le détenteur des présentes CGV.
• Si l’acheteur a bénéficié d’un tarif réduit, le détenteur doit également être éligible à l’application de ce tarif pour pouvoir pénétrer dans le Stade avec la carte.
• L’Abonné s’engage à connaître l’identité du détenteur et à la communiquer au Club à première demande.
ARTICLE 12 : CONDITIONS D’ACCES
Tout spectateur doit être titulaire d’un Abonnement en cours de validité, y compris les enfants, pour accéder au Stade. Pour les matchs compris dans son abonnement, l’abonné accédera au stade par les portes d’accès prévues à cet effet, muni de sa carte d’abonnement ou de son e-ticket, qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès au stade et/ou contrôlé par un préposé de l’USD.
L’abonné devra également être en mesure de présenter tout justificatif nécessaire pour bénéficier d’une réduction de tarif, le cas échéant. Aux entrées du Stade, l’Abonné accepte de se soumettre aux palpations de sécurité, à une vérification documentaire de son identité si nécessaire et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectués par tout fonctionnaire de police et /ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par le préfet de Police. L’Abonné pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le règlement intérieur du Stade seront consignés ou saisis. Toute personne refusant de se soumettre auxdits contrôles, palpations et inspections se verra refuser l’entrée au Stade ou sera reconduit à l’extérieur du Stade. L’accès en tribune n’est possible que sur présentation de la carte d’Abonnement. L’Abonné s’installe impérativement à la place qui lui a été attribuée et qui correspond aux références inscrites sur sa carte d’Abonnement. Toute sortie du Stade est définitive.
L’abonné s’interdit expressément d’introduire dans l’enceinte du Stade : - Sac à dos, toute boisson alcoolisée, emballages en verre, cannettes métalliques, bouteilles en plastique. Tous documents, tracts, badges, symboles ou banderoles de toute taille, de nature politique et d’idéologie raciste, religieuse ou publicitaire.
Tout objet pouvant servir de projectile, pouvant constituer une arme ainsi que les articles pyrotechniques de toute nature (fusées, artifices, …) L’USD se réserve le droit de refuser l’accès du Stade à toute personne dont la tenue et/ou le comportement serait susceptible de nuire au bon déroulement de l’événement sportif concerné, ou ne respectant pas les règlements et consignes susvisés, l’abonné renonçant par avance à toute réclamation de ce fait. L’entrée du Stade sera donc refusée aux personnes en état d’ébriété et/ou sous l’emprise de toutes drogues.
Dans cette hypothèse, le prix restera intégralement acquis à l’USD. Toute infraction constatée, fraude ou tentative de fraude entrainera de plein droit la résiliation de l’abonnement sans remboursement et sans préjudice de poursuites pénales.
Tout mineur de moins de 18 ans doit être accompagné dès l’entrée du stade par un adulte en possession d’un Titre d’Accès (carte d’Abonnement ou billet ponctuel) valide dans la même tribune, et rester placé sous sa responsabilité pendant toute la durée de l’événement. Il est déconseillé aux parents d’emmener au stade des enfants de moins de cinq ans.
ARTICLE 13 : LEGISLATION RELATIVE A LA SECURITE DANS UN STADE
Par son contrat d’Abonnement, l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter et à faire respecter les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements, le règlement intérieur du Stade qui est affiché aux entrées du Stade, ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L.332-3 à L.332-16 du Code du Sport. Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions définies par ces articles encourt, outre des peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un stade ainsi que les sanctions prévues à l’article 18. Pour les matchs compris dans son abonnement, l’abonné accèdera au stade par les portes d’accès prévues à cet effet, muni de sa carte d’abonnement ou de son e-ticket, qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès au stade et/ou contrôlé par un préposé de l’USD. L’abonné devra également être en mesure de présenter tout justificatif nécessaire pour bénéficier d’une réduction de tarif, le cas échéant.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITES
a) L’USD n’encourra aucune responsabilité de fait de la survenance de tout événement constituant un cas de force majeure ou survenant du fait d’un tiers ou de l’un de ses employés et notamment intempéries, grèves, changement de règlementation, suspension de terrain, report de match, décision de toute autorité compétente en matière de sécurité et de discipline notamment, impossibilité d’utiliser le stade ou certains espaces de celui-ci (Arrêté préfectoral ou ministériel, huis clos ou partiel, pandémie, suspension de terrain et acte terroriste notamment). L’USD n’est en aucun cas responsable des modifications du calendrier des matches pour l’année sportive. Ne sont pas contractuels : les documents publics ou promotionnels présentés à l’abonné, la composition des équipes, les calendriers et horaires des rencontres qui sont publiés et qui sont susceptibles d’être modifiés par la LNR et /ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité de l’USD ne puisse être engagée. L’abonné renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de survenance d’un des faits visés ci-dessus. Seule l’USD, de sa seule discrétion et sans obligation de sa part, peut décider d’accorder ou non à l’Abonné une compensation. L’USD n’est en aucun cas responsable des infractions commises pendant le déroulement des rencontres dans le Stade, ni des dommages subis, sauf s’ils engagent la responsabilité civile de l’USD dans la limite des assurances souscrites à cet effet.
b) Placement : Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, les nécessités de l’organisation, ou des cas de force majeure, en cas de travaux dans le stade, d’aménagements rendus nécessaires par des impératifs de sécurité imposés aux enceintes sportives ou de changement de stade, la localisation de la place achetée pourra être modifiée sans modification de prix, ce qui est expressément accepté par l’abonné. Dans ce cas, il sera averti par les moyens de communication dont dispose le CLUB.
ARTICLE 15 : DROITS A L’IMAGE
Toute personne assistant à la manifestation consent de façon irrévocable à la captation et accorde gratuitement à l’organisateur le droit d’utiliser et de reproduire son image et sa voix sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion du stade et des activités de l’organisateur, tel que les photographies, les retransmissions télévisées et sur écrans géants, les émissions et/ou enregistrements vidéo ou sonores, pendant 10 ans et en Europe.
ARTICLE 16 : SUSPENSION / RESILIATION DE L’ABONNEMENT PAR L’UBB
1. Impayés - En cas d’impayé, l’USD se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou de résilier l’Abonnement, 7 (sept) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse invitant la partie défaillante à remédier au manquement, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être par ailleurs réclamés. L’Abonnement suspendu ne pourra être réactivé que contre paiement à l’USD du solde des sommes dues. Toute somme déjà payée par l’Abonné est conservée par le club à titre d’indemnité minimale, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires que l’USD pourrait réclamer à l’Abonné par voie judiciaire. En cas de suspension ou de résiliation de l’Abonnement pour impayé, les rencontres auxquelles l’Abonné n’aurait pu assister du fait de ce manquement ne donneront lieu à aucun remboursement, ni indemnisation, ce que l’Abonné reconnaît et accepte expressément.
2. Interdiction de stade - Dès lors que l’USD sera informée, conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du Sport, du fait qu’un Abonné fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, l’USD procèdera à la résiliation de l’Abonnement de plein droit par lettre recommandée avec prise d’effet immédiate.
3. Revente illicite - Toute revente/offre de revente ou tout échange/ offre d’échange contre quelque contrepartie que ce soit de la carte d’Abonnement et/ou d’un droit d’accès compris dans l’Abonnement est strictement interdit. En cas de non-respect de cette interdiction, l’USD se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou résilier de plein droit l’Abonnement sans préjudice des peines prévues à l’article 313-6-2 du Code pénal.
4. Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre du stade - Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements (notamment sur le non-respect de la place et/ou tribune attribuée) ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment le fait de pénétrer sur l’aire de jeu), commise par l’Abonné, entraînera, si bon semble à l’USD et selon la gravité des manquements, l’application de plein droit des sanctions prévues dans le règlement intérieur du Stade (notamment l’expulsion du Stade) ainsi que la suspension ou la résiliation de l’Abonnement de plein droit par lettre recommandée avec prise d’effet immédiate.
5. Infractions à l’extérieur du stade : Tout comportement en relation avec les activités de l’USD, susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image de l’USD, ou à l’honneur de leurs dirigeants ou personnels, de causer des blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, incivil, indécent ou contraire à la morale et aux bonnes moeurs entraînera, si bon semble à l’USD et selon la gravité des manquements, la suspension ou la résiliation de l’Abonnement de plein droit par lettre recommandée avec prise d’effet immédiate.
6. Activités commerciales : Il est interdit de mener une activité promotionnelle, commerciale ou jeux concours en relation avec les Abonnements et les droits d’accès compris dans les Abonnements sans l’accord préalable écrit de l’USD. En conséquence et en particulier, il est interdit d’utiliser les Abonnements et/ ou les droits d’accès qui y sont compris en relation avec des prestations de relations publiques fournies par l’Abonné ou par tout tiers. Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un match sans l’accord préalable écrit de l’USD. Il est également interdit à tout Abonné d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de match à des fins autres que privées, sans l’accord préalable écrit de l’USD.
7. En cas de résiliation d’un Abonnement par l’USD, la totalité des sommes dues et à devoir par l’Abonné au titre dudit Abonnement est intégralement exigible de plein droit, et ce sans préjudice de poursuites judiciaires. L’USD décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, si elle accorde ou non un remboursement dont le montant sera égal aux sommes déjà encaissées et correspondant au nombre de matchs restant à jouer compris dans l’Abonnement résilié. Il est précisé que l’USD ne délivrera aucun abonnement, aucune place de billetterie, ni aucun titre donnant accès à ses matchs à toute personne concernée par ces faits pendant une durée déterminée librement par l’USD selon leur gravité.
ARTICLE 17 : RESILIATION DE L’ABONNEMENT PAR L’ABONNE
En cas de résiliation anticipée de l’abonnement par l’abonné pendant la période contractuelle, sauf en cas de manquement grave de l’USD à l’une de ses obligations prévues dans les présentes conditions, l’abonné s’engage à verser à l’USD une indemnité correspondant à la somme qui aurait été perçue jusqu’à la date d’expiration théorique du contrat.
ARTICLE 18 : UTILISATION DU SITE INTERNET
L’utilisateur du Site Internet reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l’Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au site internet, (mauvaises liaisons, communication saturée, etc.) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du Club, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l’accès au site internet (https://billetterie.usdax.fr/).
ARTICLE 19 : PROTECTION ET TRAITEMENTDES DONNEES PERSONNELLES
Les données nominatives de l’Acheteur telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative, font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion de la billetterie par les services du Club (remise de Titres d’accès, contrôle d’accès, gestion éventuelle des impayés notamment) et ses sous-traitants. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifié en 2004, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs de la billetterie du Club fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il peut exercer ses droits en s’adressant à : usdax@usdax.fr ou à US DAX RUGBY LANDES – Service Billetterie – 34 Bd des Sports – 40100 DAX. Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné d’un titre d’identité portant la signature de l’Acheteur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Les destinataires de ces données sont la SA à directoire de l’US DAX RUGBY LANDES et son sous-traitant Tickie, qui dispose de serveurs conformes au Règlement n°2016/679, dit Règlement général sur la protection des données. Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, représentant une période de 3 ans au maximum, passé cette période, si les données sont conservées elles seront anonymisées. L’abonné bénéficie d ’un droit d’information sur la manière dont sont collectées ses informations personnelles, d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression des données le concernant, de limitation ou d’opposition au traitement. L’abonné peut s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : usdax@usdax.fr Le partenaire ou l’acquéreur ponctuel a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr).
ARTICLE 20 : SUIVI / RELATION CLIENT
Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de votre souscription et à l’utilisation de votre Abonnement, l’USD est joignable par téléphone au : 05 58 58 18 06, par courrier 34 Bd des Sports – 40100 DAX, en se rendant directement aux guichets de la billetterie durant les horaires d’ouverture, ou par email usdax@usdax.fr
ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE / LITIGE
Les présentes Conditions Générales de Ventes aux Abonnements sont soumises au Droit français. Tout litige relatif à la souscription ou l’utilisation d’une carte d’Abonnement devra être porté à la connaissance de l’USD par lettre recommandée à l’adresse suivante : US DAX RUGBY LANDES – Service Billetterie – 34 Bd des Sports – 40100 Dax. En cas de litige relatif au présent contrat, les parties feront leur possible pour rechercher un accord amiable. A défaut d’un tel accord, seront seuls compétents les tribunaux de la ville de Dax. Par son acceptation, en ligne, par courrier ou par l’effet de la reconduction de l’Abonnement, ou par sa souscription à l’Abonnement, l’Abonné reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements, le règlement intérieur du Stade, et le tarif de son Abonnement. Ces conditions générales d’abonnement prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières qui pourraient être opposées par l’acheteur à l’USD, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de ce dernier.
ARTICLE 22 : INTERDICTION DE FUMER
Interdiction de fumer. Conformément aux dispositions légales en vigueur à compter du 1er juillet 2025 (articles L.3511‑7 et R.3512‑2 du Code de la santé publique), il est strictement interdit de fumer dans l’ensemble de l’enceinte du stade, y compris les tribunes, allées, abords et zones accessibles au public. Le non-respect de cette interdiction expose le contrevenant à une amende prévue par la loi.
ARTICLE 23 : PARIS SPORTIFS
Afin de préserver l’éthique sportive et l’intégrité des compétitions, il est strictement interdit de parier dans l’enceinte du Stade par quelque moyen ou procédé que ce soit. En cas de violation de cette interdiction, la SA à directoire de l’US DAX RUGBY LANDES se réserve de prendre toutes mesures, celle-ci pouvant aller jusqu’à l’expulsion de l’intéressé hors de l’enceinte du Stade.
US DAX RUGBY LANDES
SIREN 419 424 783 - SA à direction
-
3 Bd des Sports, 40100 Dax.